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Selon les méthodes utilisées, certaines lois peuvent s’appliquer. Avant d’intervenir, assurez-vous de les respecter.
Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune
La Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune stipule que « Une personne ou celle qui lui prête main forte ne peut tuer ou capturer un animal qui l’attaque ou qui cause des dommages à ses biens ou à ceux dont elle a la garde ou est chargée de l’entretien lorsqu’elle peut effaroucher cet animal ou l’empêcher de causer des dommages (article 67) ».
Liste des animaux à déclaration obligatoire : boeuf musqué, carcajou, caribou, cerf de Virginie, couguar, coyote et ses hybrides, dindon, loup et ses hybrides, lynx du Canada, lynx roux, opossum d'Amérique, orignal, ours blanc, ours noir, renard gris, et tous les oiseaux de proie diurnes et nocturnes.
Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs
S’il s’agit d’un oiseau migrateur, vous devrez contacter le Service canadien de la faune avant d’intervenir afin de connaître les méthodes permises pour se débarrasser d’un animal importun.
Loi canadienne sur les produits antiparasitaires
Cette loi réglemente l’homologation des produits chimiques employés contre les animaux dits nuisibles, y compris les vertébrés. La loi précise quel produit peut être utilisé face à quel animal et à quel endroit. Elle restreint l’emploi de certains produits aux spécialistes en extermination.
Loi sur les pesticides
L’usage des pesticides est régi par cette loi et de façon complémentaire par la Loi sur la qualité de l’environnement. La Loi sur les pesticides vise l’utilisation rationnelle et sécuritaire de ces produits.
Loi sur la qualité de l’environnement
Cette loi permet de réglementer l’utilisation des contaminants. Les répulsifs sonores, gustatifs ou odoriférants, de même que les poisons peuvent être considérés comme des contaminants.
Les répulsifs sont des substances homologuées par la Loi canadienne sur les produits antiparasitaires. Leur usage est réglementé en vertu de la Loi sur les pesticides du Québec et de la Loi sur la qualité de l’environnement. De plus, certaines municipalités ont des règlements concernant l’usage des pesticides sur leur territoire.
Les règlements municipaux
Un grand nombre de municipalités ont des règlements concernant la pollution par le bruit, ce qui peut limiter l’usage des répulsifs sonores. Certaines municipalités interdisent l’utilisation de pièces pyrotechniques à cause des risques d’incendie. D’autres ont des règlements sur l’usage de pesticides sur leur territoire. Finalement, des municipalités ont adopté des règlements interdisant la décharge d’arme à feu sur leur territoire. Avant d’intervenir, contactez votre municipalité.
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